POLITIQUE D'UTILISATION ACCEPTABLE

Article 1 — Objet et portée

La présente Politique d'utilisation acceptable (ci-après la « PUA » ou « AUP ») définit les règles d'utilisation des services, des réseaux, des serveurs et de l'infrastructure fournis par North Hosting Canada Inc (12051672 Canada Inc), ci-après « North Hosting Canada ».

La PUA s'applique à l'ensemble des clients, utilisateurs, revendeurs et à toute personne accédant aux services de North Hosting Canada, directement ou indirectement. L'utilisation des services implique l'acceptation pleine et entière de la présente politique.

La PUA complète les Conditions générales d'utilisation et les Termes de services de North Hosting Canada. En cas de conflit, les dispositions les plus restrictives prévalent.

Article 2 — Activités interdites

Les activités suivantes sont strictement interdites sur l'ensemble des services et de l'infrastructure de North Hosting Canada. Cette liste est non exhaustive :

2.1 Contenu illégal

• Héberger, stocker, distribuer ou rendre accessible tout contenu illégal en vertu des lois du Canada, de la province de Québec ou de toute juridiction applicable ;
• Héberger ou distribuer du matériel d'exploitation sexuelle de mineurs (CSAM), conformément aux articles 163.1 et 172.1 du Code criminel (L.R.C. 1985, ch. C-46). Tout contenu de cette nature sera immédiatement supprimé et signalé aux autorités compétentes, incluant le Centre canadien de protection de l'enfance ;
• Héberger du contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination au sens de l'article 319 du Code criminel.

2.2 Activités malveillantes et intrusions

• Accéder ou tenter d'accéder sans autorisation à tout système informatique, réseau, compte ou données (piratage informatique), en contravention de l'article 342.1 du Code criminel ;
• Distribuer, installer ou exécuter des logiciels malveillants (virus, chevaux de Troie, rançongiciels, vers, rootkits, enregistreurs de frappe) ;
• Mener des activités d'hameçonnage (phishing), d'usurpation d'identité ou d'ingénierie sociale ;
• Lancer ou faciliter des attaques par déni de service (DoS/DDoS) ;
• Scanner des ports, des réseaux ou des vulnérabilités sans autorisation écrite préalable du propriétaire du système cible ;
• Intercepter ou surveiller des communications réseau sans autorisation.

2.3 Atteinte à la propriété intellectuelle

• Héberger, distribuer ou rendre accessible du contenu portant atteinte aux droits d'auteur, aux marques de commerce ou à tout autre droit de propriété intellectuelle, en contravention de la Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. 1985, ch. C-42) ;
• Exploiter des services de partage de fichiers piratés ou des sites de contrefaçon.

2.4 Minage de cryptomonnaies

• Exécuter des logiciels de minage de cryptomonnaies sur les services d'hébergement mutualisé, revendeur ou tout service non expressément autorisé à cet effet ;
• Le minage de cryptomonnaies n'est autorisé que sur les serveurs dédiés et VPS, sous réserve d'une autorisation écrite préalable de North Hosting Canada et du respect des limites de ressources applicables.

2.5 Autres activités interdites

• Exploiter des services de proxy ouverts ou de relais ouverts ;
• Héberger des sites de jeux d'argent illégaux ;
• Utiliser les services pour mener des activités frauduleuses ou trompeuses ;
• Contourner les mesures de sécurité ou les restrictions d'accès mises en place par North Hosting Canada.

Article 3 — Limites d'utilisation des ressources

Les clients doivent utiliser les ressources du serveur (CPU, mémoire, bande passante, espace disque, processus, connexions simultanées) de manière raisonnable et conformément aux limites de leur forfait.

• Hébergement mutualisé : L'utilisation des ressources ne doit pas affecter les performances des autres clients partageant le même serveur. North Hosting Canada se réserve le droit de suspendre ou de limiter les comptes qui consomment des ressources excessives ;
• VPS et serveurs dédiés : L'utilisation est limitée aux ressources allouées au forfait souscrit. Tout dépassement persistant peut entraîner une facturation supplémentaire ou une mise à niveau obligatoire ;
• Bande passante : L'utilisation de la bande passante doit être conforme aux conditions du forfait. L'utilisation abusive de la bande passante (par exemple, pour la distribution massive de fichiers) peut entraîner une limitation ou une suspension ;
• Stockage : L'espace disque doit être utilisé pour les fichiers directement liés au fonctionnement du site web ou du service hébergé. L'utilisation de l'espace disque comme solution de stockage de fichiers personnels ou d'archivage est interdite sur les forfaits mutualisés.

Article 4 — Politique relative au courriel

L'envoi de courriels depuis les services de North Hosting Canada est soumis aux règles suivantes, conformément à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP, L.C. 2010, ch. 23), également connue sous le nom de CASL :

• Consentement obligatoire : Tout message électronique commercial (MEC) doit être envoyé uniquement à des destinataires ayant donné leur consentement exprès ou tacite, conformément aux articles 6 à 10 de la LCAP ;
• Identification de l'expéditeur : Chaque MEC doit identifier clairement l'expéditeur, inclure les coordonnées de l'entreprise (nom, adresse postale, numéro de téléphone ou adresse courriel) et contenir un mécanisme de désabonnement fonctionnel ;
• Mécanisme de désabonnement : Tout MEC doit contenir un mécanisme de désabonnement clair et fonctionnel. Les demandes de désabonnement doivent être traitées dans un délai de dix (10) jours ouvrables ;
• Interdiction du pourriel : L'envoi de courriels non sollicités en masse (spam), l'utilisation de listes d'adresses achetées ou récoltées sans consentement, et toute forme de pourriel sont strictement interdits ;
• Limites d'envoi : Les forfaits d'hébergement mutualisé sont soumis à des limites d'envoi de courriels par heure. Le dépassement de ces limites peut entraîner une suspension temporaire du service de messagerie.

Article 5 — Abus de réseau

Les activités suivantes constituent un abus de réseau et sont strictement interdites :

• Lancer ou participer à des attaques par déni de service distribué (DDoS) ou toute forme d'attaque visant à perturber le fonctionnement d'un réseau, d'un serveur ou d'un service ;
• Usurper des adresses IP (IP spoofing) ou des en-têtes de paquets réseau ;
• Exploiter des vulnérabilités réseau ou logicielles pour obtenir un accès non autorisé ;
• Utiliser les services de North Hosting Canada comme plateforme de lancement d'attaques contre des systèmes tiers ;
• Interférer avec le fonctionnement normal du réseau de North Hosting Canada ou des réseaux de tiers ;
• Exploiter des botnets ou des réseaux de machines compromises depuis l'infrastructure de North Hosting Canada.

North Hosting Canada surveille activement son réseau pour détecter les activités abusives et se réserve le droit de prendre des mesures immédiates, y compris le filtrage du trafic, la suspension du service ou la résiliation du compte, sans préavis.

Article 6 — Conséquences des violations

Toute violation de la présente PUA peut entraîner, à la seule discrétion de North Hosting Canada, une ou plusieurs des mesures suivantes :

1. Avertissement : Un avis écrit informant le client de la violation et lui demandant de prendre des mesures correctives dans un délai raisonnable ;
2. Suspension temporaire : La suspension immédiate du service concerné, avec ou sans préavis, selon la gravité de la violation. Le service sera rétabli une fois la violation corrigée ;
3. Résiliation du compte : La résiliation immédiate et définitive du compte du client, sans remboursement des sommes déjà versées, en cas de violation grave ou répétée ;
4. Signalement aux autorités : Le signalement de l'activité illégale aux autorités compétentes, incluant la Gendarmerie royale du Canada (GRC), la Sûreté du Québec, le Centre canadien de protection de l'enfance ou toute autre autorité pertinente ;
5. Poursuites judiciaires : L'engagement de poursuites civiles ou pénales contre le contrevenant.

Article 7 — Signalement d'abus

Si vous constatez une violation de la présente PUA ou si vous êtes victime d'un abus provenant de l'infrastructure de North Hosting Canada, veuillez le signaler immédiatement :

• Courriel d'abus : abuse@nhchosting.ca
• Courriel général : admin@nhchosting.ca
• Téléphone : +1.514.297.3022

Lors de votre signalement, veuillez inclure autant d'informations que possible :

• L'adresse IP ou le nom de domaine concerné ;
• La date et l'heure de l'incident ;
• Une description détaillée de l'abus constaté ;
• Toute preuve pertinente (captures d'écran, en-têtes de courriels, journaux de connexion).

North Hosting Canada s'engage à accuser réception de tout signalement d'abus dans un délai de vingt-quatre (24) heures et à prendre les mesures appropriées dans les meilleurs délais.

Article 8 — Cadre juridique de référence

La présente PUA est établie en conformité avec les lois et règlements suivants :

• Code criminel (L.R.C. 1985, ch. C-46) — notamment les articles 163.1 (pornographie juvénile), 184 (interception de communications), 319 (incitation à la haine), 342.1 (utilisation non autorisée d'un ordinateur), 430(1.1) (méfait concernant des données informatiques) ;
• Loi canadienne anti-pourriel (LCAP, L.C. 2010, ch. 23) ;
• Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. 1985, ch. C-42) ;
• Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE, L.C. 2000, ch. 5) ;
• Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) du Québec ;
• Code civil du Québec (C.c.Q.).

Article 9 — Modifications

North Hosting Canada se réserve le droit de modifier la présente PUA à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site. L'utilisation continue des services après la publication des modifications constitue l'acceptation de la PUA modifiée.

En cas de modification substantielle, North Hosting Canada s'efforcera d'en informer les clients par courriel ou par un avis sur le Site dans un délai raisonnable.