CONFORMITÉ RGPD

Article 1 — Champ d'application

La présente politique de conformité au Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679, ci-après le « RGPD ») s'applique au traitement des données à caractère personnel des personnes physiques situées dans l'Union européenne (UE) et l'Espace économique européen (EEE) qui accèdent au site web nhchosting.ca ou utilisent les services de North Hosting Canada Inc.

Bien que North Hosting Canada Inc soit une société canadienne, elle reconnaît l'applicabilité du RGPD conformément à son article 3, paragraphe 2, lorsqu'elle offre des biens ou des services à des personnes situées dans l'UE/EEE ou lorsqu'elle suit le comportement de ces personnes.

Article 2 — Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel au sens de l'article 4, paragraphe 7, du RGPD est :

• Raison sociale : North Hosting Canada Inc (12051672 Canada Inc)
• Adresse : 410-9160 Boulevard Leduc, Brossard, QC J4Y 0E3, Canada
• Courriel : admin@nhchosting.ca
• Téléphone : +1.514.297.3022

Article 3 — Bases juridiques du traitement

Conformément à l'article 6 du RGPD, North Hosting Canada Inc traite les données à caractère personnel sur la base d'une ou plusieurs des bases juridiques suivantes :

1. Exécution d'un contrat (art. 6, par. 1, al. b) : Le traitement est nécessaire à l'exécution du contrat de services d'hébergement web, d'enregistrement de noms de domaine ou de tout autre service souscrit par la personne concernée, ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à sa demande.
2. Obligation légale (art. 6, par. 1, al. c) : Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle North Hosting Canada Inc est soumise, notamment en matière fiscale, comptable ou de conservation de données de connexion.
3. Intérêts légitimes (art. 6, par. 1, al. f) : Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par North Hosting Canada Inc, tels que la prévention de la fraude, la sécurité des systèmes informatiques, l'amélioration des services et la communication commerciale, à condition que ces intérêts ne prévalent pas sur les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.
4. Consentement (art. 6, par. 1, al. a) : Lorsque le traitement repose sur le consentement de la personne concernée, notamment pour l'envoi de communications commerciales ou l'utilisation de cookies non essentiels. Le consentement peut être retiré à tout moment sans affecter la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait.

Article 4 — Données collectées et finalités

North Hosting Canada Inc collecte et traite les catégories de données suivantes pour les finalités indiquées :

4.1 Données d'identification

Nom, prénom, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone — pour la création et la gestion de votre compte client, l'exécution des services et la communication relative à votre compte.

4.2 Données de paiement

Informations de carte de crédit, données de transaction — pour le traitement des paiements et la facturation. Les données de paiement sont traitées par des prestataires de paiement certifiés PCI-DSS.

4.3 Données techniques

Adresse IP, type de navigateur, système d'exploitation, pages visitées, horodatage — pour la sécurité des systèmes, l'analyse statistique et l'amélioration du Site.

4.4 Données de communication

Billets de support, courriels, historique des échanges — pour le traitement de vos demandes et l'amélioration du service à la clientèle.

4.5 Données WHOIS

Informations requises par les registres de noms de domaine — pour l'enregistrement et la gestion des noms de domaine conformément aux politiques de l'ICANN et des registres nationaux.

Article 5 — Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne concernée située dans l'UE/EEE dispose des droits suivants :

1. Droit d'accès (art. 15) : Vous avez le droit d'obtenir la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données ainsi qu'aux informations prévues à l'article 15.
2. Droit de rectification (art. 16) : Vous avez le droit d'obtenir la rectification des données à caractère personnel inexactes vous concernant dans les meilleurs délais. Vous avez également le droit d'obtenir que les données incomplètes soient complétées.
3. Droit à l'effacement — « droit à l'oubli » (art. 17) : Vous avez le droit d'obtenir l'effacement de vos données à caractère personnel dans les meilleurs délais, sous réserve des exceptions prévues par le RGPD, notamment lorsque le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale.
4. Droit à la limitation du traitement (art. 18) : Vous avez le droit d'obtenir la limitation du traitement dans les cas prévus à l'article 18, notamment lorsque vous contestez l'exactitude des données.
5. Droit à la portabilité des données (art. 20) : Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement.
6. Droit d'opposition (art. 21) : Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données fondé sur l'intérêt légitime. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale à tout moment.
7. Droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée (art. 22) : Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative.

Pour exercer l'un de ces droits, veuillez adresser votre demande par courriel à admin@nhchosting.ca en précisant votre identité et le droit que vous souhaitez exercer. Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai d'un (1) mois à compter de sa réception, conformément à l'article 12, paragraphe 3, du RGPD.

Article 6 — Transferts de données hors de l'Union européenne

Les données à caractère personnel collectées auprès des personnes situées dans l'UE/EEE sont transférées et stockées au Canada, où se trouvent les serveurs et le siège social de North Hosting Canada Inc.

Ce transfert est encadré par la décision d'adéquation de la Commission européenne du 20 décembre 2001 (Décision 2002/2/CE), qui reconnaît que le Canada offre un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel au sens de l'article 45 du RGPD, dans le cadre des activités commerciales soumises à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

North Hosting Canada Inc s'engage à :

• Stocker les données dans des datacentres situés au Canada ;
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données transférées ;
• S'assurer que tout sous-traitant ayant accès aux données offre des garanties suffisantes conformément à l'article 28 du RGPD.

Article 7 — Délégué à la protection des données

Pour toute question relative à la protection de vos données à caractère personnel ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter notre responsable de la protection des données :

• Courriel : admin@nhchosting.ca
• Adresse postale : North Hosting Canada Inc — Protection des données, 410-9160 Boulevard Leduc, Brossard, QC J4Y 0E3, Canada
• Téléphone : +1.514.297.3022

Article 8 — Cookies et technologies de suivi

Le Site utilise des cookies et des technologies similaires. Conformément à l'article 5, paragraphe 3, de la Directive 2002/58/CE (Directive ePrivacy) et au RGPD :

8.1 Cookies strictement nécessaires

Ces cookies sont indispensables au fonctionnement du Site (session, authentification, sécurité). Ils ne nécessitent pas votre consentement.

8.2 Cookies analytiques

Ces cookies (par exemple, Google Analytics) nous permettent de mesurer l'audience du Site et d'analyser la navigation. Ils sont déposés uniquement avec votre consentement préalable.

8.3 Cookies de fonctionnalité

Ces cookies permettent de mémoriser vos préférences (langue, région). Ils sont déposés avec votre consentement.

Vous pouvez gérer vos préférences en matière de cookies à tout moment via les paramètres de votre navigateur. La désactivation de certains cookies peut affecter le fonctionnement du Site.

Article 9 — Durée de conservation des données

Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :

• Données de compte client : pendant la durée de la relation contractuelle et jusqu'à trois (3) ans après la résiliation du compte ;
• Données de facturation : pendant la durée requise par les obligations fiscales et comptables applicables (généralement six (6) ans) ;
• Données de connexion et journaux : pendant une durée maximale de douze (12) mois ;
• Sauvegardes : jusqu'à neuf (9) mois après la résiliation du compte ;
• Données de prospection commerciale : jusqu'au retrait du consentement ou pendant trois (3) ans à compter du dernier contact.

À l'expiration de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.

Article 10 — Réclamations auprès d'une autorité de contrôle

Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel constitue une violation du RGPD, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle compétente, conformément à l'article 77 du RGPD.

Vous pouvez notamment vous adresser à :

• En France : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr
• Dans un autre État membre : L'autorité de contrôle de votre lieu de résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation alléguée.

Nous vous encourageons toutefois à nous contacter en premier lieu à admin@nhchosting.ca afin que nous puissions tenter de résoudre votre préoccupation directement.

Article 11 — Concordance avec la Loi 25 du Québec

En tant que société québécoise, North Hosting Canada Inc est également soumise à la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25, 2021, chapitre 25), qui modifie notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1).

La Loi 25 du Québec prévoit des obligations similaires au RGPD, notamment :

• La désignation d'un responsable de la protection des renseignements personnels ;
• La réalisation d'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) ;
• L'obligation de signaler les incidents de confidentialité à la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) ;
• Le droit à la portabilité des données ;
• Le consentement manifeste, libre et éclairé pour la collecte et l'utilisation des renseignements personnels ;
• Le droit à la désindexation (droit à l'oubli numérique).

Les droits conférés par la Loi 25 s'appliquent à tous les utilisateurs, indépendamment de leur lieu de résidence. Pour toute demande relative à la Loi 25, veuillez contacter admin@nhchosting.ca.

Article 12 — Modifications de la présente politique

North Hosting Canada Inc se réserve le droit de modifier la présente politique de conformité RGPD à tout moment. Toute modification substantielle sera communiquée aux personnes concernées par courriel ou par un avis visible sur le Site. La version en vigueur est celle publiée sur le Site à la date de votre consultation.

Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.