TERMES DE SERVICES

Article 1 — Acceptation des termes

Les présents Termes de services (ci-après les « Termes ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous (ci-après le « Client ») et North Hosting Canada Inc (12051672 Canada Inc), dont le siège social est situé au 410-9160 Boulevard Leduc, Brossard, QC J4Y 0E3, Canada (ci-après « North Hosting Canada »).

En accédant au site web nhchosting.ca, en créant un compte ou en utilisant les services de North Hosting Canada, vous déclarez avoir lu, compris et accepté les présents Termes dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas les présents Termes, vous devez cesser immédiatement d'utiliser les services.

Les présents Termes complètent les Conditions générales d'utilisation (CGV/CGU), la Politique de confidentialité, la Politique d'utilisation acceptable (AUP) et toute autre politique publiée sur le Site. En cas de conflit entre les présents Termes et les CGV/CGU, les dispositions des CGV/CGU prévalent.

Vous devez être âgé d'au moins seize (16) ans pour utiliser les services de North Hosting Canada. En acceptant les présents Termes, vous déclarez avoir la capacité juridique de conclure un contrat conformément au Code civil du Québec (C.c.Q.).

Article 2 — Description des services

North Hosting Canada fournit des services d'hébergement web et des services connexes, incluant sans s'y limiter :

• Hébergement web mutualisé, WordPress géré et revendeur ;
• Serveurs privés virtuels (VPS) Linux SSD et stockage ;
• Serveurs dédiés et services de colocation ;
• Enregistrement et gestion de noms de domaine ;
• Certificats SSL ;
• Services de messagerie et Google Workspace ;
• Hébergement de serveurs de jeux (Minecraft) ;
• Services de sécurité web et de désinfection de sites.

Les caractéristiques, les limites et les tarifs de chaque service sont décrits sur les pages de produits du Site et dans le bon de commande accepté par le Client. North Hosting Canada se réserve le droit de modifier, d'améliorer ou de discontinuer tout service, sous réserve d'un préavis raisonnable aux clients concernés.

Article 3 — Responsabilités du titulaire de compte

Le Client est seul responsable de :

• Informations du compte : Fournir et maintenir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et tout au long de la durée du contrat ;
• Sécurité du compte : Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe) et de toute clé d'accès. Toute activité effectuée sous le compte du Client est réputée avoir été autorisée par celui-ci ;
• Contenu hébergé : L'ensemble du contenu hébergé sur les services de North Hosting Canada, y compris les fichiers, bases de données, courriels et applications. Le Client garantit que son contenu ne viole aucune loi applicable ni les droits de tiers ;
• Sauvegardes : Effectuer des sauvegardes régulières de ses données. Bien que North Hosting Canada effectue des sauvegardes de courtoisie, celles-ci ne constituent pas un service garanti et ne sauraient engager la responsabilité de North Hosting Canada en cas de perte de données ;
• Notification des incidents : Signaler immédiatement à North Hosting Canada toute utilisation non autorisée de son compte ou toute faille de sécurité dont il a connaissance.

Article 4 — Conditions de paiement

• Facturation : Les services sont facturés selon la périodicité choisie par le Client (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle). Les factures sont émises à l'avance et payables à réception ;
• Moyens de paiement : North Hosting Canada accepte les cartes de crédit (Visa, Mastercard), PayPal, les virements bancaires et les cryptomonnaies (Bitcoin). Les frais de transaction bancaire sont à la charge du Client ;
• Renouvellement automatique : Sauf avis contraire du Client, les services sont renouvelés automatiquement à l'échéance de chaque période de facturation au tarif en vigueur ;
• Retard de paiement : En cas de non-paiement dans les sept (7) jours suivant la date d'échéance, North Hosting Canada se réserve le droit de suspendre les services. Si le paiement n'est pas régularisé dans les trente (30) jours suivant la suspension, le compte pourra être résilié et les données supprimées ;
• Taxes : Les prix affichés sont hors taxes, sauf indication contraire. Les taxes applicables (TPS, TVQ) seront ajoutées conformément aux lois fiscales en vigueur au Canada et au Québec ;
• Garantie de remboursement : Les services d'hébergement mutualisé bénéficient d'une garantie de remboursement de trente (30) jours à compter de la date d'activation. Cette garantie ne s'applique pas aux noms de domaine, certificats SSL, serveurs dédiés, licences logicielles et services personnalisés.

Article 5 — Entente de niveau de service (SLA)

North Hosting Canada s'engage à maintenir une disponibilité réseau de 99,9 % sur une base mensuelle, mesurée sur l'ensemble de son infrastructure réseau (ci-après le « SLA »).

5.1 Portée du SLA

Le SLA couvre la disponibilité de l'infrastructure réseau de North Hosting Canada, incluant la connectivité réseau, l'alimentation électrique et les systèmes de refroidissement des datacentres.

5.2 Exclusions

Le SLA ne couvre pas les interruptions résultant de :

• Maintenances planifiées, annoncées au moins quarante-huit (48) heures à l'avance ;
• Force majeure (catastrophes naturelles, pannes électriques généralisées, actes de guerre, etc.) ;
• Actions ou omissions du Client, incluant les erreurs de configuration ;
• Attaques DDoS ou autres attaques malveillantes dirigées contre le Client ;
• Problèmes liés aux fournisseurs de services tiers (registres de domaines, processeurs de paiement, etc.).

5.3 Crédits de service

En cas de non-respect du SLA, le Client peut demander un crédit de service calculé comme suit :

• Disponibilité entre 99,0 % et 99,9 % : crédit de 5 % de la facture mensuelle ;
• Disponibilité entre 98,0 % et 99,0 % : crédit de 10 % de la facture mensuelle ;
• Disponibilité inférieure à 98,0 % : crédit de 25 % de la facture mensuelle.

Les demandes de crédit doivent être soumises par écrit dans les sept (7) jours suivant l'incident. Le crédit total ne peut excéder 25 % de la facture mensuelle du service concerné.

Article 6 — Utilisation acceptable

L'utilisation des services de North Hosting Canada est soumise à la Politique d'utilisation acceptable (AUP), qui fait partie intégrante des présents Termes.

Le Client s'engage à respecter l'ensemble des dispositions de la PUA, incluant sans s'y limiter les interdictions relatives au pourriel, au piratage informatique, aux logiciels malveillants, à l'hameçonnage, au contenu illégal, à l'atteinte aux droits d'auteur, aux attaques DDoS, au minage de cryptomonnaies non autorisé et au matériel d'exploitation sexuelle de mineurs.

Toute violation de la PUA peut entraîner la suspension ou la résiliation des services conformément aux dispositions de la PUA et des présents Termes.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 Propriété de North Hosting Canada

L'ensemble du contenu du Site, des logiciels, des outils, des interfaces et de la documentation fournis par North Hosting Canada demeure la propriété exclusive de North Hosting Canada ou de ses concédants de licence, protégé par la Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. 1985, ch. C-42) et le Code civil du Québec.

7.2 Contenu du Client

Le Client conserve l'ensemble de ses droits de propriété intellectuelle sur le contenu qu'il héberge sur les services de North Hosting Canada. Le Client accorde à North Hosting Canada une licence limitée, non exclusive et révocable pour héberger, stocker et transmettre ce contenu dans le seul but de fournir les services souscrits.

7.3 Respect des droits de tiers

Le Client garantit que le contenu qu'il héberge ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. En cas de réclamation d'un tiers, le Client s'engage à indemniser et à tenir indemne North Hosting Canada conformément aux dispositions de la Politique de retrait DMCA.

Article 8 — Résiliation

8.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier ses services à tout moment en soumettant une demande de résiliation via l'Espace Client ou par courriel à admin@nhchosting.ca. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata n'est accordé pour la période restante, sauf dans le cadre de la garantie de remboursement de trente (30) jours prévue à l'article 4.

8.2 Résiliation par North Hosting Canada

North Hosting Canada peut résilier les services du Client dans les cas suivants :

• Violation des présents Termes, de la PUA ou de toute autre politique applicable ;
• Non-paiement des sommes dues après mise en demeure ;
• Utilisation des services à des fins illégales ;
• Comportement abusif envers le personnel de North Hosting Canada.

En cas de résiliation pour faute du Client, aucun remboursement ne sera accordé.

8.3 Effets de la résiliation

À la résiliation, le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours pour récupérer ses données. Passé ce délai, North Hosting Canada se réserve le droit de supprimer l'ensemble des données du Client, sans possibilité de récupération.

Article 9 — Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par les lois applicables, incluant le Code civil du Québec et la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) :

• Les services sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité ». North Hosting Canada ne garantit pas que les services seront ininterrompus, exempts d'erreurs ou exempts de virus ;
• North Hosting Canada ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de profits, la perte de données, l'interruption d'activité ou la perte de clientèle ;
• La responsabilité totale et cumulative de North Hosting Canada envers le Client, quelle que soit la cause de l'action, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client à North Hosting Canada au cours des six (6) mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation ;
• North Hosting Canada n'est pas responsable des pertes de données. Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données.

Article 10 — Loi applicable et juridiction

Les présents Termes sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflits de lois.

Les parties conviennent que le Code civil du Québec (C.c.Q.), le Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01) et, le cas échéant, la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) s'appliquent aux relations entre North Hosting Canada et le Client.

Tout litige découlant des présents Termes ou en relation avec ceux-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Longueuil, province de Québec, Canada.

Article 11 — Résolution des litiges

Avant d'engager toute procédure judiciaire, les parties s'engagent à tenter de résoudre tout litige de manière amiable selon la procédure suivante :

1. Négociation directe : Le Client doit d'abord soumettre sa réclamation par écrit à North Hosting Canada à l'adresse admin@nhchosting.ca. North Hosting Canada s'engage à répondre dans un délai de quinze (15) jours ouvrables ;
2. Médiation : Si la négociation directe ne permet pas de résoudre le litige dans un délai de trente (30) jours, les parties peuvent convenir de soumettre le litige à la médiation, conformément au Code de procédure civile du Québec (art. 1 à 7) ;
3. Procédure judiciaire : À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément à l'article 10 des présents Termes.

La présente clause de résolution des litiges ne limite pas le droit du Client de déposer une plainte auprès de l'Office de la protection du consommateur du Québec (OPC) lorsque la Loi sur la protection du consommateur est applicable.

Article 12 — Contact

Pour toute question relative aux présents Termes de services, veuillez nous contacter :

• Raison sociale : North Hosting Canada Inc (12051672 Canada Inc)
• Adresse : 410-9160 Boulevard Leduc, Brossard, QC J4Y 0E3, Canada
• Courriel : admin@nhchosting.ca
• Téléphone : +1.514.297.3022
• Site web : https://nhchosting.ca